Date de la dernière mise à jour : 20/10/2020
Date de la dernière mise en ligne : 20/10/2020
Société SHINING SARL
Adresse du siège social : 102 avenue des Champs-Elysées, 75 008 Paris
SAS au capital de 100.700 €
RCS de Paris n°451 272 975 00017
TVA : I/C FR 25451272975
Coordonnées de la société :
Par courrier : 102 Avenue des Champs-Elysées 75 008 Paris
Par courriel : client@groupe-shining.fr
Par téléphone : 01.42.67.80.29
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV »),
déterminent les droits et obligations de la société SHINING (ci-après « Prestataire
»)et du Client dans le cadre de l’utilisation du site et des services proposés par le Prestataire.
En accédant au site, le Client est soumis aux présentes CGUV dont il devra prendre connaissance et
accepter pour toute utilisation ou passation de service.
En utilisant les services proposés par le Site, le Client accepte d’être lié par les
présentes CGUV qui s’appliquent à toute offre, commande et accord entre le Client et le Site ainsi
qu’à toute opération nécessaire à leur exécution.
L’accès à nos services est strictement réservé à une clientèle
âgée d’au moins 18 ans, légalement et financièrement responsable de ses actes.
Le Client déclare être sain d’esprit, avoir la capacité de contracter, ne pas être
protégé au sens de l’article 425 et suivant du Code Civil, et en conséquence, ne pas faire
l’objet d’une procédure de sauvegarde de justice, être sous curatelle ou sous tutelle.
Le Client déclare également accepter d’être mis en relation avec le Prestataire au travers de divers
moyens de communication, en fonction des données communiquées sur le Site internet du Prestataire ou
par téléphone à l’un des opérateurs téléphoniques du Prestataire. Il est
également rappelé que le droit d’utiliser les services du Prestataire est personnel à chaque
Client.
Le Prestataire est une société de voyance proposant les services suivant à ses clients :
- un service de voyance privée par téléphone ou par un numéro surtaxé audiotel
;
- une étude astrologique que le Client pourra recevoir selon ses préférences, soit par email
soit par courrier (compatibilité amoureuse, thème astral, horoscope personnalisé…).
Les tarifs du Prestataire pour le service de voyance sont les suivants :
- par téléphone : 15€ les 10 premières minutes puis 5€ par minute supplémentaire ;
- par audiotel : 0,80 € la minute.
Les tarifs du Prestataire pour une étude astrologique par email ou par courrierpostal :
- compatibilités amoureuses : 9.90 € ;
- thème astral : 29.90 € ;
- horoscope personnalisé 2020 : 39.90 €.
Les prix des services sont entendus toutes taxes comprises.
L’intégralité du paiement peut être effectuée au choix par le Client par carte bancaire ou
par chèque.
Pour la sécurité des transactions de paiement par carte bancaire, le Prestataire a recours :
- à la solution OGONE, prestataire de service de paiement, certifié et agréé par
l’autorité de contrôle prudentiel. Toutes les informations de cartes bancaires sont ainsi
collectées,
traitées et conservées auprès de son partenaire soumis à la norme de
sécurité « PCI-DSS » (Payment Card Industry Data Security Standard) ;
- au système de paiement par authentification « 3D-Secure », permettant de garantir une
sécurité optimale lors de vos achats par internet. Lors du paiement, votre banque vérifie
l’identité du porteur de carte avant la validation de la transaction. Dans ce cadre, chaque paiement pourra
faire l’objet d’une
vérification supplémentaire. Il peut vous être demandé de saisir votre date de naissance, de
renseigner un code reçu par SMS ou de répondre à une question personnelle.
Avant toute souscription, il sera demandé au Client d’accepter que le Prestataire conserve uniquement sous
forme encryptée et sécurisée ses informations de carte bancaire aux fins de
réalisation de transaction, de gestion des échéances et/ou de facilitation des
régularisations de ses paiements par le biais de tiers de confiance.
Le Client reconnaît qu’en faisant appel aux services payants du Prestataire, il s’oblige au paiement de la
prestation fournie.
Il appartient au Client de mettre à jour ses coordonnées bancaires, en temps utile et d’en informer
le Prestataire au même titre que tout éventuel incident de paiement.
Payant les services du Prestataire par carte bancaire, le Client garantit au Prestataire qu’il dispose des
autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.
Il est clairement précisé au Client qu’en cas d’incident et/ou retard de paiement, tous les frais
nécessaires au recouvrement des sommes dues seront int eacute;gralement mis à sa charge et notamment
les frais de courrier recommandé, les frais d’huissier pour signification et éventuelles saisie,
frais de justice et honoraires d’avocat.
Les sommes dues porteront intérêt au taux de trois fois le taux légal en vigueur à compter de
la première relance pour incident de paiement.
Aux termes de l’article L.221-18 et du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze
jours à compter de la souscription du service pour user de sa faculté de rétractation.
Aux termes des articles L.221-25 et L221-26 du Code de la consommation, le client est informé que son droit
de rétractation peut ne pas être exercé pour les contrats de prestation dont l’exécution a
commencé avant la fin du délai, notamment si celui-ci en fait la demande.
Si le client souhaite commencer l’exécution du service avant la fin du délai de rétractation,
ce dernier devra expressément y renoncer. Le prestataire conservera tous moyens de preuve permettant de
fixer la demande du Client de sa renonciation au droit de rétractation, tel que notamment tous
enregistrements téléphoniques, cases à cocher sur un formulaire internet, ou SMS.
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement
informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et
sont indispensables à la réalisation de la Prestation. Ces informations et données
personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de
respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps
que nécessaire pour l’exécution des Prestations
Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux données
personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités
à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement
être communiqu eacute;es à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour
l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit
nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès
limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les
dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
En dehors des casénoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder
ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client,
à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le
Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple,
adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection
validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.)
lui seront précisées. Conformément à la réglementation applicable, le Client
dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des
données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime,
droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’email suivante
: (client@groupe-shining.fr).
Toute réclamation doit être adressée au service clientèle de la société
à l’adresse suivante :
Par courrier : Service Client Société SHINING 102 Avenue des Champs-Elysées 75 008 Paris
Par courriel : client@groupe-shining.fr
En cas d’échec de la demande de réclamation faite auprès du service clientèle ou en
cas d’une absence de réponse dans un délai de 20 jours, le Client, bénéficiaire du
service, peut soumettre le différend qui l’oppose à son contractant à un médiateur,
qui tentera en toute impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution
amiable.
Les parties conviennent de s’adresser à l’AME (Association des Médiateurs Européens) dont le
siège est 11 place Dauphine, 75 001 Paris. https://www.mediateurseuropeens.org/
L’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales
d’Utilisation et de Vente ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, sont soumis au droit
français.
Fait à Paris, le 20/10/2020